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1 domaine de droit
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2 domaine de droit
сущ.юр. правопорядок -
3 Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
сущ.общ. РабочаяФранцузско-русский универсальный словарь > Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
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4 domaine
m1) область, сфера2) имущество; достояние; государственное имущество; земля как имущество•- domaine agricole
- domaine d'application
- domaine d'application de la loi
- domaine des brevets
- domaine communal
- domaine de compétence
- domaine congéable
- domaine constitutionnel
- domaine de droit
- domaine exécutif
- domaine international
- domaine des inventions
- domaine législatif
- domaine de la loi
- domaine maritime
- domaine privé de l'Etat
- domaine privé
- domaine public
- domaine public artificiel
- domaine public de l'Etat
- domaine public naturel
- domaine public payant
- domaine réglementaire
- domaine réservé
- domaine terrestre -
5 domaine public
tomber dans le domaine public — Droit [œuvres d'art, invention] to be in the public domain; [œuvre littéraire] to be out of copyright
* * *nm1) (terrains appartenant à l'État) public land2) DROIT public domain* * * -
6 domaine
domaine [dɔmεn]masculine nouna. ( = propriété) estate• dans le domaine public/privé in public/private ownershipb. ( = sphère) field* * *dɔmɛnnom masculin1) ( terres) estate2) ( spécialité) field, domain3) (colloq) ( territoire)•Phrasal Verbs:* * *dɔmɛn nm1) (= demeure et terrains) estate, propertyIl possède un immense domaine en Normandie. — He owns a huge estate in Normandy.
See:2) (de connaissance, scientifique) fieldLa chimie n'est pas mon domaine. — Chemistry's not my field.
dans tous les domaines — in every field, in all areas
dans les autres domaines — in other fields, in other areas
See:dans ce domaine comme dans d'autres,... — here as elsewhere,...
* * *A nm1 ( terres) estate; ils possèdent un vaste domaine dans le Sud-Ouest they own a large estate in the South West; domaine vinicole vineyards (pl);2 ( spécialité) field, domain; dans le domaine financier/philosophique in the field of finance/philosophy; la mécanique, ce n'est pas mon domaine mechanics is not my field; dans tous les domaines in every field ou domain;3 ○( territoire) l'atelier/le grenier c'est mon domaine (réservé) the workshop/the attic is my territory;5 Ordinat domain; nom de domaine domain name.B Domaines nmpl: government department which manages state-owned land and property.domaine public public domain; tomber dans le domaine public Jur [œuvres d'art, invention] to be in the public domain; [[œuvre littéraire] to be out of copyright; domaine réservé Pol, Jur reserved domain.[dɔmɛn] nom masculinmis en bouteille au domaine [dans le Bordelais] chateau-bottleda. ≃ Crown lands ou propertyb. HISTOIRE [en France] the property of the Kings of France2. [lieu préféré] domain3. DROITdans le domaine de la prévention, il y a encore beaucoup à faire as far as preventive action is concerned, there's still a lot to dodans tous les domaines in every field ou domain[compétence, spécialité] fieldl'art oriental, c'est son domaine she's a specialist in oriental artl'électricité, c'est mon domaine I know quite a bit about electricity5. [d'un dictionnaire] field[indication] field label————————Domaines nom masculin pluriel -
7 domaine public
Une oeuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Cette date, variable selon les pays, est souvent de 70 ans après la mort de l’auteur, et parfois de 50 ans dans le cas de législations moins contraignantes. Avant cette date, l’oeuvre est soumise au copyright. On parle aussi d’une oeuvre sous droits. A la date dite, il devient possible d’utiliser l’oeuvre et de la diffuser librement, y compris sur l’internet. C’est la raison pour laquelle des bibliothèques numériques telles que Gallica ou le Projet Gutenberg diffusent essentiellement des oeuvres du domaine public, qui sont donc libres de droit. Ceci n’autorise pas pour autant la mutilation ou la déformation de l’oeuvre, le droit moral de l’auteur (respect de l’oeuvre et paternité de celle-ci) étant intemporel. Le New General Catalog of Old Books and Authors est une liste en cours de constitution de plusieurs centaines de milliers d’auteurs morts dont les livres ont été publiés avant 1964, pour permettre de déterminer si un livre appartient au domaine public ou non, en fonction de la législation d’un pays donné. Pour chaque auteur, on trouve les informations suivantes: nom, prénom, dates de naissance et de mort, pseudonyme, sexe, nationalité, titres publiés et dates de publication. En décembre 2006, cette liste recense 100.000 auteurs sur les 500.000 présumés, et 165.000 livres (avec des liens vers les 25.000 livres disponibles en ligne) sur les 2,5 millions présumés. Un travail de titan qui est l’oeuvre de Philip Harper. -
8 domaine réservé
Politique, Droit reserved domain -
9 domaine privé
[ dɔmɛn prive ]частный сектор государственного имущества ( регламентируемый частным правом) [voir définition][tchastnyï sektor gosoudarstvennovo imouchtchestva ( reglamentirouemyï tchastnym pravom)]Biens des collectivités publiques soumis au régime juridique du droit privé.
[ bjɛ̃ de kɔlɛktivite pyblik sumi o reʒim ʒyridik dy drwa prive ]Общественная собственность, находящаяся в юридическом режиме частного права.
Obchtchestvennaïa sobstvennost', nakhodïachtchaïasïa v ïouriditcheskom rejime tchastnogo prava.
Dictionnaire français-russe les mots de la ville > domaine privé
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10 domaine public
[ dɔmɛn pyblik ]публичное государственное имущество ( регламентируемое административным правом) [voir définition][poublitchnoe gosoudarstvennoe imouchtchestvo ( reglamentirouemoe administrativnym pravom)]Biens des collectivités publiques inaliénables, mis à la disposition du public ou affectés à un service public et soumis au régime du droit administratif.
[ bjɛ̃ de kɔlɛktivite pyblik inaljenabl, mi a la dispozisjɔ̃ dy pyblik u afɛkte a œ̃ sɛrvis pyblik e reʒim dy drwa administratif ]Неотчуждаемая общественная собственнoсть, находящаяся в общественном использовании и подлежащая режиму aдминистративного права.
Neottchoujdaïemaïa obchtchestvennaïa sobstvennost', nakhodïachtchaïasïa v obchtchestvennom ispol'zovanii i podlejachtchaïa rejimou administrativnovo prava.
Dictionnaire français-russe les mots de la ville > domaine public
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11 inadaptation du droit
[dans un domaine nouveau] inadequacy of the law [in a new field of knowledge]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > inadaptation du droit
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12 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
сущ.общ. Европейская конвенция об информации об иностранном законодате (Вступила в силу 17 декабря 1969 года. Вступила в силу для СССР 13 мая 1991 года.)Французско-русский универсальный словарь > Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
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13 правопорядок
domaine de droit, ordonnancement juridique, ordre juridique, ordre légal, ordre -
14 maritime
maritime [maʀitim]adjectivea. ( = de bord de mer) [climat, province] maritime ; [ville] seaside* * *maʀitimadjectif gén maritime; [région] coastal; [compagnie, droit] shipping* * *maʀitim adj2) (ville) coastal, seaside* * *maritime adj2 ( utilisant la mer) [navigation, trafic, fret, nation, commerce] maritime; [compagnie, agent] shipping.[maritim] adjectifprovince maritime maritime ou coastal provincepuissance maritime maritime ou sea power[agent] shipping (modificateur)[assurance] marine -
15 правопорядок
м. юр.ordre m légal* * *nlaw. domaine de droit, ordre juridique, sécurité publique, état de droit -
16 eminent domain
Jur. domaine éminent; droit d'expropriation de l'État [pour cause d'utilité publique]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > eminent domain
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17 Рабочая
adjgener. Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays -
18 partie
substantif féminin → inflexiones1 ParteEn partie, en parte; faire partie de, formar parte de2 (jeux, chasse) Partidapartie de campagne, excursión3 Rama ramo substantif masculin (domaine)4 DROIT Parte: la partie adverse, la parte contrariaAvoir affaire à forte partie, habérselas con un enemigo temible; prendre quelqu'un à partie, tomarla con uno5 COMMERCE Partida: partie simple, double, partida simple; doble6 MUSIQUE Parte -
19 area, of, law
domaine m du droit -
20 copyright / Projet Gutenberg
Le Projet Gutenberg, basé aux Etats-Unis, numérise les oeuvres tombées dans le domaine public. Pour savoir ce qui peut être intégré dans les collections ou non, il doit se référer à la législation sur le copyright entérinée par le Congrès le 27 octobre 1998. Cette législation est nettement plus contraignante que la précédente. Les oeuvres publiées avant 1923 sont soumises au droit d’auteur pendant 75 ans à partir de leur date de publication (elles sont donc tombées dans le domaine public). Les oeuvres publiées entre 1923 et 1977 sont soumises au droit d’auteur pendant 95 ans à partir de leur date de publication (rien ne tombera dans le domaine public avant 2019). Une oeuvre publiée à partir de 1998 est soumise au droit d’auteur pendant 70 ans à partir de la date du décès de l’auteur s’il s’agit d’un auteur personnel (rien dans le domaine public avant 2049), ou alors pendant 95 ans à partir de la date de publication (ou 120 ans à partir de la date de création) s’il s’agit d’un auteur collectif (rien dans le domaine public avant 2074). Tout ceci dans les grandes lignes. D’autres règles viennent s’ajouter à ces règles de base. Le Projet Gutenberg Europe, basé à Belgrade, adopte l’équation en vigueur dans l’Union européenne, à savoir: "décès de l’auteur + 70 ans", pour déterminer si une oeuvre est tombée dans le domaine public ou non.
См. также в других словарях:
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Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine national — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit public francais — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Droit administratif des biens — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
DROIT - Droit comparé — Le juriste, mis en présence des droits qui existent ou ont existé dans le monde, est conduit à se poser la question de savoir de quelle manière, dans quelle mesure et pourquoi ces droits présentent des différences. Tantôt il pose cette question… … Encyclopédie Universelle
Droit Romain — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – … Wikipédia en Français
